A ce titre, le Client dispose des services suivants :

• Création illimité de QRcodes nutritionnels.
• QRcodes fournis en haute résolution (JPG, SVG et PNG), accompagné d’une Fiche nutritionnelle au format JPG, et une Fiche technique du produit au format PDF .
• Accès illimité à l’interface de gestion permettant de créer et modifier les informations des QRcodes nutritionnels.

L'Editeur assurera pour le compte du Client les services suivants :

• Support Client disponible 7jours /7 de 9h à 18h.
• Mises à jour régulières de l’application QR-VIN afin d’en améliorer les fonctionnalités et de maintenir sa conformité légale.
• Stockage et sauvegardes des données du client, ainsi que la maintenance et la disponibilité des serveurs d’hébergement 7 jours/7, 24h/24.

I. Objet

L’application QR-VIN a pour objet la création et la gestion des QRcodes nutritionnels destinés à l’étiquetage des boissons alcoolisées. L’application est proposée sous forme d’abonnement.

II. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1an, à compter de la date de signature du contrat. À l’expiration de cette période, le contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un an.

III. Modalités d’utilisation

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l’application QR-VIN.

L’accès à l’application est mis à sa disposition au travers d’un simple navigateur internet. Le bon fonctionnement du matériel sur lequel est utilisé l’application est de la responsabilité du Client.L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements dûs à un matériel défaillant ou un navigateur obsolète.

IV. Formation et Assistance

Lors de la mise en place de l’application l’Editeur assure la formation à distance des utilisateurs et leur transmet ses connaissances et conseils techniques en la matière.

Le Client bénéficie d’un support technique 7 jours sur 7 au 03.23.82.32.64 ou par email à support@qr-vin.com.

V. Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’engage à assurer le maintien de la conformité de l’application afin de répondre aux obligations de la réforme UE 2021/2117 sur l’étiquetage des boissons alcoolisées et ses évolutions futures.

Il s’engage à assurer la disponibilité de l’application 7jours/7 - 24h/24, sauf en cas de force majeure ou d’opérations de maintenance. En cas d’interruption des services, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

VI. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations nutritionnelles qu’il fournit et qui sont intégrées dans les QRcodes. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la diffusion d’informations erronées ou non conformes.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants (Login / mot de passe). En cas de compromission, il s’engage en informer immédiatement l’Editeur qui prendra toutes mesures pour sécuriser les données du Client.

VII. Maintenance et Mises à jour

L’Editeur s’engage à assurer la maintenance corrective et évolutive de l’application QR-VIN. En cas de problème technique le Client pourra contacter le service support au : 03.23.82.32.64 - 7jours/7.

L’Editeur prend en charge les mises à jour suivantes :

• Mises à jour correctives.
• Mises à niveau pour répondre à l’évolution de la législation.
• Améliorations décidées par l’Editeur.

Toutes autres demandes de modifications de la part du Client à son seul bénéfice, feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparée.

VIII. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, L’Editeur stocke les données personnelles du Client. Afin d’en garantir la confidentialité ces données sont stockées cryptées. Elles seront supprimées à I’issue d’un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

IX. Conditions financières

Toute taxe créé par le législateur et qui s’appliquerait à Ia nature de ce contrat demeurerait à la charge exclusive du client.

Le tarif est révisé annuellement sur la base des évolutions de l’indice Syntec mesurant l’évolution des coûts de main-d’oeuvre dans le secteur de l’informatique.

Le défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat aura pour conséquence de rétrograder les services en «version minimum» et ce pendant une durée maximale d’un an.

X. Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, l’Editeur s’engage à assurer une redirection des QRcodes en circulation pendant une durée maximum de 5 ans. Le Client fournira à l’Editeur pour chaque QRcode, une url de redirection vers ses nouvelles fiches.

Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

• En cas de manquement aux obligations par l’une des parties et après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

• En cas de non-paiement des sommes dues par le Client dans un délai de 30 jours après échéance.

En cas de résiliation aucun remboursement des sommes versées ne sera exigible.

XI. Propriété Intellectuelle

L’Editeur reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application QR-VIN. Le Client s’interdit de reproduire, modifier, ou distribuer tout ou partie de l’application. Toute copie du code source de l’application par quelque moyen que ce soit est interdite.

XII. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, les parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable. Le client est informé de la possibilité de saisir gratuitement un conciliateur de justice. La liste des conciliateurs de Justice est disponible à l'adresse : www.conciliateurs.fr. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de Soissons. Le client ne pourra engager la responsabilité de l’éditeur que s’il est à jour de ses paiements.